Loi Energie CLimat: adoption par l'assemblée

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Loi énergie climat: nouvelle évolution réglementaire impactant les contrats des entreprises et des collectivités.


Mardi dernier l'assemblé nationale a adopté le texte dans sa version du 25 juillet, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord. parmis les changements, il faut noter: -le pot de l'ARENH passe à 150 TWh et le gouvernement peut modifier son prix actuellement à 42€/MWh -l'abandon des TRV pour les C5 pour les entreprises (plus de 10 salariés et/ ou CA de plus de 2 millions) et les collectivités au 31/12/2020. en attendant la publication au JO

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[11/09/2019]

 
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